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Arrêtés Arrêté N° 2011-0004 MCPEA_SG_DGC portant modalité d'obtention de l'autorisation d'exercer la profession de commercant par les étrangers.pdf 27/10/2019 805.35 KB Détails
Arrêtés Arreté conjoint N° 2011-0219 MICA_MATDS portant institution d'une enquête de moralité sur les personnes physiques ou morales étrangères désirant exercer la profession de commerçant au Burkina Faso .pdf 27/10/2019 569.87 KB Détails
Arrêtés Arrêté N°2014-00159 MICA_SG_DGU-CI portant rationalisation de l'autorisation d'exercer le commerce au Burkina Faso par les étrangers.pdf 27/10/2019 1.17 MB Détails
Avis Avis aux opérateurs économiques N°18.005 MCIA_SG_DGU-CI.pdf 27/10/2019 1.16 MB Détails
Avis Avis aux opérateurs économiques N°18.0003 MCIA_SG_DGU-CI.pdf 27/10/2019 1.11 MB Détails
Protocoles additionnels Protocol additionnel N° III 2001 instituant les règles d'origine des produits de L'UEMOA.pdf 30/10/2019 2.67 MB Détails
Lois Loi N°013-2013 AN portant règlementation de la profession du commerçant au Burkina Faso.pdf 30/10/2019 3.60 MB Détails
Lois Loi N°012-2013 AN portant regime général des importations et des expotations au Burkina Faso.pdf 30/10/2019 2.25 MB Détails
Décrets Décret N°2017-1130 PRES_PM_MINEFID_MCIA portant autorisation de perception de recettes relatives à certaines prestations du Ministère en charge du commerce et Industrie.pdf 30/10/2019 2.48 MB Détails
Décrets Décret N°2018-860 PRES_PM_MCIA_MINEFID fixant la liste des produits soumis à autorisation spéciale d'importation et à autorisation spéciale d'exportation.pdf 30/10/2019 2.33 MB Détails
Décrets Décret n°2018-1199 PRES_PM_MCIA_MUH_MINEFID_MATD_MJDHPC relatif au commerce de distribution au Burkina Faso.pdf 30/10/2019 6.46 MB Détails
Décrets Décret N°2018-1201 PRES_PM_MCIA_MJDHPC portant modalités d'application de la loi N°013-2013 AN du 07 mai 2013 portant réglementation du commerce au Burkina Faso.pdf 30/10/2019 7.65 MB Détails
Décrets Décret N°2018-1202 PRES_PM_MCIA_MJDHPC relatif à l'exercice du droit de transaction et de ratification de la transaction en matière de règlementation de concurence CNCC.pdf 30/10/2019 1.76 MB Détails
Décrets Décret N°2018-1259 PRES_PM_MCIA_MJDHPC relatif à l'exercice du droit de transaction et pouvoir de ratification de transaction en matière d'infraction à la règlementatio.pdf 30/10/2019 1.69 MB Détails
Décrets Décret N°2018-1260 RES_PM_MCIA_MJDHPC_MINEFID portant modalités d'application de loi N°012-2013 AN du 07 mai 2013 portant régime général importations et exportations BF.pdf 30/10/2019 5.68 MB Détails
Décrets Décret N°2019-0057 PRES_PM_MCIA_MINEFID_MJDHPC_MDNAC_MS fixant les modalités d'application des clauses d'exclusivité ou de non concurrence, des prix imposés.pdf 30/10/2019 6.66 MB Détails
Arrêtés Arrêté conjoint N°2018-0161 MCIA_MINEFID portant tarification et modalités de perception des recettes relatives aux visites physiques de sites et constation démarrage.pdf 30/10/2019 3.36 MB Détails
Arrêtés Arrêté conjoint N°2018-0333 MCIA_MINEFID portant conditions de délivrance, d'utilisation et de modification de l'Autorisation Spéciale d'Importation.pdf 30/10/2019 2.26 MB Détails
Arrêtés Arrêté conjoint N°2018-0334 MCIA_MINEFID portant conditions de délivrance, d'utilisation et de modification de l'Autorisation Spéciale d'Exportation.pdf 30/10/2019 2.15 MB Détails
Arrêtés Arrêté N°2019-0159 MCIA_CAB portant approbation et application du barème des tarifs des services concédés à la Chambre de Commerce et d'Industrie du Burkina Faso.pdf 30/10/2019 551.80 KB Détails