Définition

Une Autorisation d'Exercer le Commerce est un acte délivré par le Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat qui autorise toute personne qui n'est pas de nationalité burkinabé à exercer le commerce sur le territoire national.

Conditions d’obtention

Pour obtenir une Autorisation d'Exercer le Commerce, il faut:

1. Se prémunir des pièces obligatoires à fournir
2. S'inscrire sur la plateforme (pour ceux qui n'ont pas de compte)
3. Aller au menu E-SERVICES
4. Sélectionner le e-service souhaité
5. Cliquer sur Demander (une Autorisation d'Exercer le Commerce pour les personnes physiques ou une Autorisation d'Exercer le Commerce pour les personnes morales) pour remplir le formulaire de demande
6. Après remplissage du formulaire, cliquer sur Suivant pour voir le récapitulatif des informations fournies, vérifier soigneusement les informations et
7. Cliquer sur Enregistrer pour passer au paiement

NB : Les demandes d'acte reçues après 13 heures sont considérées comme des demandes reçues le jour ouvrable suivant.

Conditions de livraison

• Le service POST’ECLAIR sera utilisé sur le plan national pour la gestion du ramassage et livraison des actes délivrés par le portail ;
• Les services de CHRONOPOST, filiale de la Poste BF, seront utilisés pour la livraison du courrier à l’international. Aussi, un partenariat est en cours de signature avec DHL pour le transport du courrier à l’international ;
• La norme pour le délai de livraison à Ouagadougou est de vingt- quatre heures (24h) maximum ;
• Si l’adressage du client est correct, le courrier peut être délivré en quatre heures (04h) maximum ;
• Pour les chefs lieu de région hors Ouagadougou, le délai de livraison est de quarante-huit heures (48h) maximum ;
• Pour les autres provinces, le délai de livraison est de soixante-douze heures (72h) maximum ;
• Tarif de livraison des courriers par la Poste BF : sur le plan national, le coût de livraison en intra-urbain (dans la même ville) est de 900 FCFA TTC et celui en inter-urbain (entre deux villes différentes) est de 1.500 FCFA TTC ;
• Les délais de livraison des actes seront respectés si l’adressage est correct

Usage

L’Autorisation d’exercer le commerce au Burkina Faso est une formalité préalable à accomplir par toute personne physique ou morale de nationalité étrangère désirant exercer une activité économique au Burkina Faso. Elle est exigée dans les conditions suivant :

• Une personne physique de nationalité étrangère ;
• Une personne morale dont ou moins la moitié du capital est détenue par une personne physique ou morale étrangère ;
• Une personne morale dont le dirigeant est de nationalité étrangère.

Base légale :

Arreté conjoint N° 2011-0219 MICA_MATDS portant institution d'une enquête de moralité sur les personnes physiques ou morales étrangères désirant exercer la profession de commerçant au Burkina Faso

Arrêté N° 2011-0004 MCPEA_SG_DGC portant modalité d'obtention de l'autorisation d'exercer la profession de commercant par les étrangers

Loi N°013-2013 AN portant règlementation de la profession du commerçant au Burkina Faso

Décret N°2018-1201 PRES_PM_MCIA_MJDHPC portant modalités d'application de la loi N°013-2013 AN du 07 mai 2013 portant réglementation du commerce au Burkina Faso

Délai de délivrance : 02 mois après délivrance de l’accusé de réception, 90 jours à compter de la date de délivrance de l’AEC pour l’enquête de moralité qui viendra confirmer ou infirmer l’AEC délivré

Lieu de délivrance : Direction des Guichets Uniques du Commerce et de l'Investissement (DGU-CI)

Frais de délivrance :
AEC pour les personnes physiques: 11 410 F CFA
AEC pour les personnes morales: 21 410 F CFA

La durée de validité de l'AEC : à vie.

Modèles renseignés :