Définition

Une Autorisation Spéciale d'Exportation est un acte délivré par le Ministère du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat pour un certain nombre de produits encadré par un texte juridique.

Conditions d’obtention

Pour obtenir une Autorisation Spéciale d'Exportation, il faut:

1. Se prémunir des pièces obligatoires à fournir
2. S'inscrire sur la plateforme (pour ceux qui n'ont pas de compte)
3. Aller au menu E-SERVICES
4. Sélectionner le e-service souhaité
5. Cliquer sur Demander une Autorisation Spéciale d'Exportation
6. Après remplissage du formulaire, cliquer sur Suivant pour voir le récapitulatif des informations fournies, vérifier soigneusement les informations et
7. Cliquer sur Enregistrer pour payer au paiement

Conditions de livraison

• Le service POST’ECLAIR sera utilisé sur le plan national pour la gestion du ramassage et livraison des actes délivrés par le portail ;
• Les services de CHRONOPOST, filiale de la Poste BF, seront utilisés pour la livraison du courrier à l’international. Aussi, un partenariat est en cours de signature avec DHL pour le transport du courrier à l’international ;
• La norme pour le délai de livraison à Ouagadougou est de vingt- quatre heures (24h) maximum ;
• Si l’adressage du client est correct, le courrier peut être délivré en quatre heures (04h) maximum ;
• Pour les chefs lieu de région hors Ouagadougou, le délai de livraison est de quarante-huit heures (48h) maximum ;
• Pour les autres provinces, le délai de livraison est de soixante-douze heures (72h) maximum ;
• Tarif de livraison des courriers par la Poste BF : le coût de livraison est fonction du volume et de la destination du courrier à livrer et par tranche de 0 à 1 kg et le surplus est facturé par kg supplémentaire. Pour les envois de courrier intra urbain (dans la même ville), le coût est de 1.000 FCFA pour un poids compris entre 0 et 1 kg augmenté de 500f CFA pour chaque kg supplémentaire. Pour les envois de courrier inter urbain (entre des villes différentes), le coût est de 2.000 FCFA pour un poids compris entre 0 et 1 kg augmenté de 500 FCFA pour chaque kg supplémentaire ;
• Les délais de livraison des actes seront respectés si l’adressage est correct

Usage

L’ASE est une autorisation expresse du ministère en charge du commerce nécessaire pour exportation de certaines marchandises dont la liste est précisée par le décret.

Base légale :

Loi N°012-2013 AN portant regime général des importations et des expotations au Burkina Faso

Arrêté conjoint N°2018-0333 MCIA_MINEFID portant conditions de délivrance, d'utilisation et de modification de l'Autorisation Spéciale d'Importation

Décret N°2018-1260 RES_PM_MCIA_MJDHPC_MINEFID portant modalités d'application de loi N°012-2013 AN du 07 mai 2013 portant régime général importations et exportations BF

Décret N°2021-1235_PRES_PM_MINEFID_MICA fixant la liste des produits soumis à Autorisation spécial d'importation et à Autorisation spéciale d'exportation

Délai de délivrance : 48h (*jours ouvrables)

Lieu de délivrance : Direction du Guichet Unique du Commerce et de l'Investissement (DGU-CI)

Frais de délivrance de l'ASI : 21 685 F CFA

Frais de modification de l'ASE : 10 000 F CFA

Modèles renseignés :