Définition

La decision de production d'eau est un acte qui suit l'autorisation d’implémentation d'une unite de production d'eaux et précède l'autorisation de commercialisation d'eaux. Elle est établie par le Ministère du Commerce de l’Industrie et de l’Artisanat. Elle comporte des informations sur l’identité du commerçant et celle de son domaine d’activité.

Conditions d’obtention

La Décision de production d'eaux s’obtient après dépôt d’un dossier de demande dont la composition est la suivante :

• Une (01) copie de la CNIB ou du passeport (du dirigeant pour les personnes morales) ;
• Une (01) autorisation d’implantation en cours de validité (3 ans)

La demande doit être déposée auprès du DGU-CI.

Base légale

Loi N°038-2018/AN portant code des investissement au Burkina Faso

Délai de délivrance : 3 mois (*jours ouvrables)

Lieu de délivrance : Direction du Guichet Unique du Commerce et de l'Investissement (DGU-CI)

Frais>de la prèstation : 30 200 F CFA pour chef-lieu de région et 50 200 F CFA pour les autres provinces

Modèles renseignés :