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Unité - Progrès - Justice
Déclaration Préalable d’Importation (DPI)
Définition
La Déclaration Préalable d’Importation (DPI) est une formalité accomplie au sein du ministère en charge du commerce préalablement à toute opération d’importation de marchandises dont la valeur Free On Board (FOB) est supérieure ou égale à 500 000 FCFA . Il s’agit d’une déclaration d’intention d’importer tous les besoins d’inspections.
Usage
L’établissement de la Déclaration préalable d’Importation répond aux mesures relatives à la défense des intérêts de l’importateur, au respect de la réglementation commerciale, à la police douanière et au contrôle des relations financières avec l’étranger.
La DPI est exigible pour toute importation.
Caractéristiques de la DPI
Composition :
- La Déclaration Préalable d’Importation comprend cinq (5) feuillets :
- - Un (01) exemplaire importateur pour opérations bancaires ;
- - Un (01) exemplaire importateur pour dédouanement ;
- - Un (01) exemplaire centre des guichets uniques.
- - Une copie de la facture proforma agrafée à la DPI :
- Une copie des résultats d’analyse pour les produits qui y sont soumis ;
- Une copie de (des) l’autorisation (s) spéciale (s) d’importer pour les produits qui y sont soumis;
- Un visa du service du monopôle des tabacs ;
- Une copie de l’agrément pour les produits qui y sont soumis.
Son contenu
Le formulaire comporte des rubriques qui sont :
- L’identité de l’importateur ;
- Le numéro IFU (Identité Financier Unique) ;
- La valeur globale et le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FCA ;
- La quantité exprimée en unités de mesure adéquates ;
- La description de la marchandise ;
- Les conditions de livraison ;
- Les pays d’origine et de provenance de la marchandise ;
- Les modalités de règlement ;
- Le mode de transport ;
- Le port d’embarquement de la marchandise ;
- Le bureau de dédouanement ;
- Le cachet et signature de l’autorité compétente ;
- L’identité du déclarant en douane de la marchandise ;
- Les références des autorisations et visas cités ci-dessus sont portés sur la DPI accompagnées de la signature et cachet du service délivrant la DPI.
Conditions d’obtention
L’obtention de la DPI est conditionnée par la présentation aux services compétents du Ministère en charge du commerce d’un dossier comprenant :
- Un jeu complet de formulaire dûment rempli signé et cacheté par l’importateur ;
- Une copie du numéro IFU (légalisée pour la première importante) ;
- Une copie de la carte professionnelle de commerçant importateur en cours de validité
- Trois copies de la facture proforma ou commerciale de six (06) mois au plus ;
- Une copie de l’agrément ou autorisation en cours de validité pour les produits qui y sont soumis ;
- Trois copies de l’autorisation spéciale d’importation pour les produits qui y sont soumis ;
- Après examen, tout autre document jugé nécessaires par les services en charges de la délivrance de la DPI.
Après toutes les procédures de vérification et de contrôle, la DPI est soit signée séance tenante, soit rejetée et les motifs du rejet sont notifiés au demandeur.
NB: La facture proforma doit obligatoirement porter les informations suivantes :
- L’identité et adresse complète (téléphone, situation géographique et boite postale surtout) du fournisseur ;
- La valeur globale et le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FCA ;
- La quantité exprimée en unités de mesure adéquates ;
- La masse unitaire et totale (kg, tonne) ;
- Pour les produits liquides (le volume doit être précisé en litres), la désignation commerciale de la marchandise ;
- Les conditions de livraison ;
- Les pays d’origine et de provenance de la marchandise ;
- Les conditions de paiement ;
- Le mode de transport ;
- Le port d’embarquement de la marchandise ;
- Et le DPI doit porter les références du résultat d’analyse pour les produits qui y sont soumis.