Définition

La Carte Professionnelle de commerçant est un document légal et professionnel du secteur privé. Elle est établie par le Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat pour une durée de validité de trois (03) ans renouvelables. Elle comporte des informations sur l’identité du commerçant et celle de son domaine d’activité.

NB: LA CPC EST REQUISE DANS LE CADRE DES ACTIVITES COMMERCIALES.

Conditions d’obtention

La Carte Professionnelle de Commerçant s’obtient après dépôt d’un dossier de demande dont la composition est la suivante :

• Un (01) formulaire de demande coûtant 500 Frs CFA
• Une (01) copie de la CNIB ou du passeport (du dirigeant pour les personnes morales) ;
• Une (01) copie du RCCM ;
• Deux (02) photos d’identité du dirigeant pour les personnes morales ;
• Une (01) copie des statuts de la société (pour les personnes morales)

La demande doit être déposée auprès du CEFORE de la région où exerce le commerçant.

Usage

Les opérations d’importation ; de transit, voyages commerciaux, demande de visa dans les ambassades, dossier de demande de certaines licences d’affaires (agrément tabacs, Tourisme, agence de voyage….)

Base légale

Loi N°013-2013 AN portant réglementation de la profession du commerçant au Burkina Faso

Décret N°2018-1201 PRES_PM_MCIA_MJDHPC portant modalités d'application de la loi N°013-2013 AN du 07 mai 2013 portant réglementation du commerce au Burkina Faso

Délai de délivrance : 24 heures

Lieu de délivrance : Direction des Guichets Uniques du Commerce et de l'Investissement (DGU-CI)

Fraisde délivrance : 17 390 F CFA pour la nouvelle carte et 12 309 F CFA pour le renouvellement ;

Durée de validité de la CPC : Trois (03) ans renouvelables.