Définition

Le Visa du monopôle des tabacs est un document délivré par le ministère en charge du Commerce et préalable à toute opération d’importation de produits du monopole de tabacs.

Conditions d’obtention

Public cible: Les commerçants détenteurs d’agrément en qualité d’entreposeur des produits du monopole des tabacs.

Les pièces à fournir :

1. Une copie de l’agrément en qualité d’entreposeur ou fabricant des produits du monopole des tabacs ;
2. Une facture pro-forma ;
3. Une attestation de situation fiscale en cours de validité.

Conditions de livraison

1. Le service POST’ECLAIR sera utilisé sur le plan national pour la gestion du ramassage et livraison des actes délivrés par le portail ;
2. Les services de CHRONOPOST, filiale de la Poste BF, seront utilisés pour la livraison du courrier à l’international. Aussi, un partenariat est en cours de signature avec DHL pour le transport du courrier à l’international ;
3. La norme pour le délai de livraison à Ouagadougou est de vingt- quatre heures (24h) maximum ;
4. Si l’adressage du client est correct, le courrier peut être délivré en quatre heures (04h) maximum ;
5. Pour les chefs lieu de région hors Ouagadougou, le délai de livraison est de quarante-huit heures (48h) maximum ;
6. Pour les autres provinces, le délai de livraison est de soixante-douze heures (72h) maximum ;
7. Tarif de livraison des courriers par la Poste BF : sur le plan national,  le coût de livraison en intra-urbain (dans une même ville) est de 900 FCFA TTC et  celui en inter-urbain ( dans deux villes différentes) est de 1500 FCFA TTC  ;
8. Les délais de livraison des actes seront respectés si l’adressage est correct

Base légale

• Zatu n°AN IV- 039/CNR/CAPRO du 18 juin 1987 portant organisation du monopôle des tabacs ;
• Raabo n°AN V 0069/FP/AGRI/CAPRO/DP du 05 janvier 1988 portant sur les conditions de cultures industrielles du tabac ;
• L’arrêté n°2020-00505/MCIA/SG/DGRCP du 20/11/2023 portant modalité de l’agrément en qualité d’entreposeur des produits du monopole des tabacs.

Délai de délivrance : Séance tenante

Lieu de délivrance : Secrétariat Permanent du Guichet Unique du Commerce et de l'Investissement (SP-GUCI)

Frais de délivrance : 100 000 FCFA

Durée de validité : le délai de validité du visa est lié au délais de validité de l’agrément qui est valable pour une année civile (c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre).

Modèles renseignés :