Définition

Une Autorisation Spéciale d'Importation est un acte délivré par le Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat pour un certain nombre de produits encadré par un texte juridique.

Conditions d’obtention

Pour obtenir une Autorisation Spéciale d'Importation, il faut:

1. Se prémunir des pièces obligatoires à fournir
2. S'inscrire sur la plateforme (pour ceux qui n'ont pas de compte)
3. Aller au menu E-SERVICES
4. Sélectionner le e-service souhaité
5. Cliquer sur Demander une Autorisation Spéciale d'Importation
6. Après remplissage du formulaire, cliquer sur Suivant pour voir le récapitulatif des informations fournies, vérifier soigneusement les informations et
7. Cliquer sur Enregistrer pour passer au paiement

NB : Les demandes d'acte reçues après 13 heures sont considérées comme des demandes reçues le jour ouvrable suivant.

Conditions de livraison

• Le service POST’ECLAIR sera utilisé sur le plan national pour la gestion du ramassage et livraison des actes délivrés par le portail ;
• Les services de CHRONOPOST, filiale de la Poste BF, seront utilisés pour la livraison du courrier à l’international. Aussi, un partenariat est en cours de signature avec DHL pour le transport du courrier à l’international ;
• La norme pour le délai de livraison à Ouagadougou est de vingt- quatre heures (24h) maximum ;
• Si l’adressage du client est correct, le courrier peut être délivré en quatre heures (04h) maximum ;
• Pour les chefs lieu de région hors Ouagadougou, le délai de livraison est de quarante-huit heures (48h) maximum ;
• Pour les autres provinces, le délai de livraison est de soixante-douze heures (72h) maximum ;
• Tarif de livraison des courriers par la Poste BF : sur le plan national, le coût de livraison en intra-urbain (dans la même ville) est de 900F CFA TTC et celui en inter-urbain (dans deux villes différentes) est de 1500F CFA TTC.
• Les délais de livraison des actes seront respectés si l’adressage est correct

Usage

L’ASI est une autorisation expresse du ministère en charge du commerce nécessaire pour importation de certaines marchandises dont la liste est précisée par le décret.

Base légale :

Loi N°012-2013 AN portant regime général des importations et des expotations au Burkina Faso

Arrêté conjoint N°2018-0333 MCIA_MINEFID portant conditions de délivrance, d'utilisation et de modification de l'Autorisation Spéciale d'Importation

Décret N°2018-1260 RES_PM_MCIA_MJDHPC_MINEFID portant modalités d'application de loi N°012-2013 AN du 07 mai 2013 portant régime général importations et exportations BF

Décret N°2018-860 PRES_PM_MCIA_MINEFID fixant la liste des produits soumis à autorisation spéciale d'importation et à autorisation spéciale d'exportation

Délai de délivrance : 48h

Lieu de délivrance : Direction des Guichets Uniques du Commerce et de l'Investissement (DGU-CI)

Frais de délivrance de l'ASI : 26 885 F CFA
Frais de modification de l'ASI : 15 000 F CFA

La durée de validité de l'ASI : douze (12) mois non prolongeable. Cependant, pour ce qui concerne les huiles alimentaires, le sucre, la pomme de terre, les oignons, et les pneus et chambres à air des engins à deux roues, la durée de validité de l'ASI est fixée à six (06) mois non prolongeable.

Modèles renseignés :